Changement de nom de famille : la procédure pour les majeurs

Tout majeur peut, s’il le souhaite, changer de nom de famille par une procédure simplifiée, encadrée par la loi. Cette démarche permet de porter le nom du parent qui ne l’a pas transmis à la naissance.

Changer de nom de famille : une procédure simplifiée pour les majeurs 

La démarche doit être mûrement réfléchie : cette procédure n’est autorisée qu’une seule fois dans votre vie. Attention, le changement de nom vous interdit d’utiliser la carte nationale d’identité et le passeport qui vous ont été délivrés avant votre changement de prénom et/ou de nom, qui ne correspondent plus à votre état civil. Ces titres seront invalidés à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’actualisation de votre acte de naissance.

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Fiche pratique

Licenciement d’un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé

Vérifié le 06/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé, c’est discriminatoire. Mais le licenciement d’un salarié pendant un arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple, perturbation de l’entreprise ou faute du salarié). Les règles sont différentes pour un salarié ayant des fonctions représentatives dans l’entreprise.

 Attention :

Si vous êtes un salarié ayant des fonctions représentatives dans l’entreprise, vous bénéficiez d’une protection spéciale contre le licenciement.

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