Changement de nom de famille : la procédure pour les majeurs

Tout majeur peut, s’il le souhaite, changer de nom de famille par une procédure simplifiée, encadrée par la loi. Cette démarche permet de porter le nom du parent qui ne l’a pas transmis à la naissance.

Changer de nom de famille : une procédure simplifiée pour les majeurs 

La démarche doit être mûrement réfléchie : cette procédure n’est autorisée qu’une seule fois dans votre vie. Attention, le changement de nom vous interdit d’utiliser la carte nationale d’identité et le passeport qui vous ont été délivrés avant votre changement de prénom et/ou de nom, qui ne correspondent plus à votre état civil. Ces titres seront invalidés à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’actualisation de votre acte de naissance.

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Question-réponse

Un conseiller prud’hommes bénéficie-t-il de temps d’absence ou de congés ?

Vérifié le 27/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un conseiller prud’hommes est un magistrat non professionnel. Il a pour mission de régler les litiges entre employeur et salarié au conseil de prud’hommes.

Lorsqu’il est salarié, bénéficie-t-il de temps d’absence pour remplir les missions liées à sa fonction ? Est-il payé lorsqu’il s’absente de son entreprise ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui, le conseiller prud’hommes peut s’absenter de son travail pour effectuer les tâches liées à sa fonction.

Les activités liées à la fonction prud’homale sont notamment les suivantes :

  • Prestation de serment
  • Participation à l’audience de rentrée solennelle
  • Réalisation des activités administratives liées aux fonctions de présidents et vice-présidents du conseil, de section ou de chambre (si le salarié occupe un tel poste)

Les activités juridictionnelles sont notamment les suivantes :

  • Étude préparatoire d’un dossier
  • Participation aux audiences
  • Participation au délibéré

 À noter

Le salarié conseiller prud’hommes peut également bénéficier d’autorisations d’absences pour les besoins de sa formation.

Ce temps d’absence pendant les heures de travail est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Par exemple, calcul des droits liés à l’ancienneté ou aux congés payés.

Pendant ses heures d’absence, le salarié conseiller prud’hommes perçoit une indemnisation.

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