Changement de nom de famille : la procédure pour les majeurs

Tout majeur peut, s’il le souhaite, changer de nom de famille par une procédure simplifiée, encadrée par la loi. Cette démarche permet de porter le nom du parent qui ne l’a pas transmis à la naissance.

Changer de nom de famille : une procédure simplifiée pour les majeurs 

La démarche doit être mûrement réfléchie : cette procédure n’est autorisée qu’une seule fois dans votre vie. Attention, le changement de nom vous interdit d’utiliser la carte nationale d’identité et le passeport qui vous ont été délivrés avant votre changement de prénom et/ou de nom, qui ne correspondent plus à votre état civil. Ces titres seront invalidés à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’actualisation de votre acte de naissance.

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Question-réponse

Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?

Vérifié le 06/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (licenciement, démission ou départ en retraite).

Dans ce cas, les congés payés et le préavis ne se mélangent pas.

Les conséquences sur le préavis changent si les congés payés ont été prévus avant ou après la notification de rupture du contrat.

Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui, les congés payés prévus et validés par l’employeur avant la notification de la rupture du contrat de travail reportent le préavis.

Le préavis est suspendu pendant la durée des congés payés. Il est ensuite prolongé d’une durée équivalente au nombre de jours de congés payés pris.

 Exemple

Un salarié a posé des congés payés du 10 février au 20 février 2022. Ces congés payés ont été validés par l’employeur. Il démissionne le 8 février 2022 et doit respecter un préavis d’un mois. Son préavis est suspendu du 10 au 20 février 2022 et il se prolonge de 10 jours du 8 mars 2022 au 17 mars 2022 inclus.

Non, les congés payés pris après la notification de la rupture ne reportent pas le préavis.

Le salarié ou l’employeur ne peuvent pas imposer la prise de congés pendant le préavis.

Ils peuvent toutefois convenir d’un commun accord de fixer une période de congés payés pendant le préavis.

Le préavis n’est alors pas suspendu par les congés payés. Cependant, l’employeur et le salarié peuvent décider que le préavis soit suspendu.

Pour éviter tout litige, il est préférable de finaliser l’accord par un écrit.

 Exemple

Un salarié démissionne le 8 février 2022 et doit respecter un préavis d’un mois qui court jusqu’au 7 mars 2022 inclus. En accord avec son employeur, 2 semaines de congés payés sont posées du 13 au 26 février 2022. Sauf, si le document écrit qu’ils rédigent le prévoit, le préavis de démission n’est pas suspendu et prend bien fin le 7 mars 2022.

Non, la fermeture de l’entreprise pour congés payés ne reporte pas le préavis.

Le préavis du salarié n’est pas suspendu et n’est donc pas prolongé de la durée de ses congés.

Le salarié perçoit les indemnités suivantes :

 Exemple

Un salarié est licencié et son préavis de 2 mois se déroule du 15 juillet au 14 septembre 2022 inclus. Son entreprise est fermée annuellement pour congés payés du 1er au 25 août 2022. Le préavis n’est pas prolongé par la fermeture de l’entreprise et finit le 14 septembre 2022.

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