Changement de nom de famille : la procédure pour les majeurs

Tout majeur peut, s’il le souhaite, changer de nom de famille par une procédure simplifiée, encadrée par la loi. Cette démarche permet de porter le nom du parent qui ne l’a pas transmis à la naissance.

Changer de nom de famille : une procédure simplifiée pour les majeurs

La démarche doit être mûrement réfléchie : cette procédure n’est autorisée qu’une seule fois dans votre vie. Attention, le changement de nom vous interdit d’utiliser la carte nationale d’identité et le passeport qui vous ont été délivrés avant votre changement de prénom et/ou de nom, qui ne correspondent plus à votre état civil. Ces titres seront invalidés à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’actualisation de votre acte de naissance.

Question-réponse

Impôt sur le revenu – Peut-on payer par acomptes ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Depuis la mise en place du prélèvement à la source, l’acompte concerne uniquement les travailleurs indépendants et certains agriculteurs.

Les acomptes sont prélevés directement sur votre compte bancaire à partir de l’une des dates suivantes :

15 janvier
15 février si vous avez choisi le prélèvement trimestriel

À noter

vous devez continuer à faire votre déclaration de revenus chaque année.

Cas général
Agriculteurs

Les acomptes sont calculés par les impôts automatiquement en fonction de la dernière situation connue par leurs services.

L’acompte correspond au douzième de la moyenne des 3 derniers exercices.
Les acomptes sont calculés automatiquement par les services fiscaux, en fonction de la dernière situation dont ils ont connaissance.