Tout majeur peut, s’il le souhaite, changer de nom de famille par une procédure simplifiée, encadrée par la loi. Cette démarche permet de porter le nom du parent qui ne l’a pas transmis à la naissance.
Changer de nom de famille : une procédure simplifiée pour les majeurs
La démarche doit être mûrement réfléchie : cette procédure n’est autorisée qu’une seule fois dans votre vie. Attention, le changement de nom vous interdit d’utiliser la carte nationale d’identité et le passeport qui vous ont été délivrés avant votre changement de prénom et/ou de nom, qui ne correspondent plus à votre état civil. Ces titres seront invalidés à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’actualisation de votre acte de naissance.
Question-réponse
Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l’argent gagné grâce à un procès ?
Vérifié le 09/11/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, votre avocat peut prendre un pourcentage sur les dommages-intérêts gagnés lors d’un procès, mais uniquement si cela respecte les conditions d’un honoraire complémentaire.
Tout d’abord, l’honoraire complémentaire doit être prévu dans la convention obligatoire que l’avocat doit vous proposer dès le début de la collaboration.
Ensuite, l’honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :
- Résultat obtenu par le travail de l’avocat
- Service qui vous a été rendu par l’avocat
- Votre situation financière
Attention :
des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.
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