Tout majeur peut, s’il le souhaite, changer de nom de famille par une procédure simplifiée, encadrée par la loi. Cette démarche permet de porter le nom du parent qui ne l’a pas transmis à la naissance.
Changer de nom de famille : une procédure simplifiée pour les majeurs
La démarche doit être mûrement réfléchie : cette procédure n’est autorisée qu’une seule fois dans votre vie. Attention, le changement de nom vous interdit d’utiliser la carte nationale d’identité et le passeport qui vous ont été délivrés avant votre changement de prénom et/ou de nom, qui ne correspondent plus à votre état civil. Ces titres seront invalidés à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’actualisation de votre acte de naissance.
Formulaire
Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers (Formulaire 11428)
Vérifié le 26/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’imprimé fiscal unique (IFU) est à souscrire par l’établissement payeur.
Il sert à récapituler l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers versés et l’ensemble des opérations sur valeurs mobilières effectuées.
Le formulaire contient une notice et donne accès aux feuillets 2561 bis et 2561 ter.