Tout majeur peut, s’il le souhaite, changer de nom de famille par une procédure simplifiée, encadrée par la loi. Cette démarche permet de porter le nom du parent qui ne l’a pas transmis à la naissance.
Changer de nom de famille : une procédure simplifiée pour les majeurs
La démarche doit être mûrement réfléchie : cette procédure n’est autorisée qu’une seule fois dans votre vie. Attention, le changement de nom vous interdit d’utiliser la carte nationale d’identité et le passeport qui vous ont été délivrés avant votre changement de prénom et/ou de nom, qui ne correspondent plus à votre état civil. Ces titres seront invalidés à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’actualisation de votre acte de naissance.
Modèle de document
Annuler un virement permanent (Modèle de document)
Vérifié le 14/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Indiquez vos nom, prénom, adresse et numéro de compte.
À lieu, le date
Objet : Annulation de virement permanent
Madame/ Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir annuler le virement permanent suivant :
- Compte à débiter : numéro du compte à débiter
- Montant : somme à virer chaque mois
- Période : Par exemple tous les 15 du mois pendant 5 mois
- Bénéficiaire du virement : nom, prénom et numéro de compte du bénéficiaire
Joindre un relevé d’identité bancaire (RIB).
Cordialement,