Un changement de nom de famille pour un enfant mineur n’est possible que si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance. À partir de 13 ans, l’accord écrit de l’enfant est obligatoire. La présence des deux parents est requise lors du dépôt de la demande.
Pourquoi demander un changement de nom ?
Le changement peut être motivé par différentes situations :
- Volonté d’unifier les noms au sein d’une fratrie
- Volonté d’ajouter ou de remplacer le nom d’un des parents
Qui peut faire la demande ?
Seuls les deux parents de l’enfant peuvent effectuer la demande.
La procédure est conjointe : elle nécessite l’accord et la signature des deux parents.
Le consentement de l’enfant est requis à partir de 13 ans. Il doit être donné par écrit. Un modèle de lettre est disponible dans la rubrique « Liens utiles ».
Où faire la demande ?
La demande doit être faite devant un officier de l’état civil de votre choix.
Pièces à fournir :
- Formulaire à remplir et à redéposer en mairie
- Justificatifs d’identité des deux parents
- Acte de naissance de l’enfant (datant de moins de 3 mois)
- Justificatif de domicile
- Livret de famille
- Consentement écrit de l’enfant (s’il a plus de 13 ans)
Question-réponse
Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?
Vérifié le 21/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
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Vous ne pouvez pas voter par internet.
Pour voter, vous devez vous rendre à votre bureau de vote avec un justificatif d’identité, le jour du vote.
Mais si vous prévoyez d’être absent ce jour-là, vous pouvez faire une procuration de vote.
Faire une procuration vous permet de charger un autre électeur de voter à votre place, dans votre bureau de vote, le jour du vote.
Pour connaître l’adresse de votre bureau de vote :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote -
Vous pouvez voter par internet à condition de respecter les 3 conditions suivantes :
- Vous vivez à l’étranger
- Vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire
- Lors de cette inscription, vous avez indiqué une adresse mail (adresse électronique) et un numéro de téléphone. Ces données sont nécessaires pour vous communiquer un identifiant et un mot de passe.
Vous pouvez voter par internet lors des élections suivantes :
- Les élections législatives, mais vous pouvez préférer vous rendre au bureau de vote, ou voter par correspondance ou par procuration.
- L’élection des conseillers des Français de l’étranger, mais vous pouvez préférer vous rendre au bureau de vote ou voter par procuration.
À savoir
il est possible de vérifier votre inscription électorale, votre bureau de vote et vos procurations de vote.
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères