Changement de nom de famille : la procédure pour les mineurs

Un changement de nom de famille pour un enfant mineur n’est possible que si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance. À partir de 13 ans, l’accord écrit de l’enfant est obligatoire. La présence des deux parents est requise lors du dépôt de la demande.

Pourquoi demander un changement de nom ? 

Le changement peut être motivé par différentes situations : 

  • Volonté d’unifier les noms au sein d’une fratrie 
  • Volonté d’ajouter ou de remplacer le nom d’un des parents 

Qui peut faire la demande ? 

Seuls les deux parents de l’enfant peuvent effectuer la demande. 

La procédure est conjointe : elle nécessite l’accord et la signature des deux parents. 

Le consentement de l’enfant est requis à partir de 13 ans. Il doit être donné par écrit. Un modèle de lettre est disponible dans la rubrique « Liens utiles ». 

Où faire la demande ? 

La demande doit être faite devant un officier de l’état civil de votre choix. 

Pièces à fournir :  

  • Formulaire à remplir et à redéposer en mairie 
  • Justificatifs d’identité des deux parents 
  • Acte de naissance de l’enfant (datant de moins de 3 mois) 
  • Justificatif de domicile 
  • Livret de famille 
  • Consentement écrit de l’enfant (s’il a plus de 13 ans) 
Accueil particuliers  > Papiers – Citoyenneté – Élections  > Livret de famille  > Demande d’un second livret de famille en cas de séparation

Fiche pratique

Demande d’un second livret de famille en cas de séparation

Vérifié le 16/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous voulez savoir comment obtenir un second livret de famille en cas de séparation (si vous étiez mariés, pacsés ou concubins et que vous ne détenez pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance du 1er enfant) ?

Nous vous présentons les informations utiles.

Vous pouvez demander un second livret de famille si vous êtes séparés et que vous n’êtes pas en possession du livret original.

 À noter

l’accord de l’autre parent ou de l’ex-époux(se)n’est pas obligatoire si vous n’avez pas d’enfant.

Une fois séparé, la demande peut se faire à tout moment.

  • Vous devez présenter votre pièce d’identité.

    Vous devez fournir un justificatif du divorce ou de la séparation (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel,…).

    Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.

    Sinon, l’officier d’état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d’actes devant figurer dans le livret.

  • Vous devez présenter votre pièce d’identité.

    Vous devez expliquer votre intérêt à posséder votre propre livret pour justifier votre demande (séparation de fait, mésentente,…).

    Vous devez présenter un justificatif (domiciles séparés, attestations de témoins, attestation de l’autre parent,…).

    Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.

    Sinon, l’officier d’état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d’actes devant figurer dans le livret.

La délivrance d’un 2nd livret est gratuite.

Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants).

Il faut ajouter les délais d’acheminement du courrier.

Vous pouvez retirer le livret de famille auprès de la mairie ou du consulat où vous avez effectué votre demande.

Vous devrez présenter votre pièce d’identité.

Questions ? Réponses !

Et aussi