Un changement de nom de famille pour un enfant mineur n’est possible que si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance. À partir de 13 ans, l’accord écrit de l’enfant est obligatoire. La présence des deux parents est requise lors du dépôt de la demande.
Pourquoi demander un changement de nom ?
Le changement peut être motivé par différentes situations :
- Volonté d’unifier les noms au sein d’une fratrie
- Volonté d’ajouter ou de remplacer le nom d’un des parents
Qui peut faire la demande ?
Seuls les deux parents de l’enfant peuvent effectuer la demande.
La procédure est conjointe : elle nécessite l’accord et la signature des deux parents.
Le consentement de l’enfant est requis à partir de 13 ans. Il doit être donné par écrit. Un modèle de lettre est disponible dans la rubrique « Liens utiles ».
Où faire la demande ?
La demande doit être faite devant un officier de l’état civil de votre choix.
Pièces à fournir :
- Formulaire à remplir et à redéposer en mairie
- Justificatifs d’identité des deux parents
- Acte de naissance de l’enfant (datant de moins de 3 mois)
- Justificatif de domicile
- Livret de famille
- Consentement écrit de l’enfant (s’il a plus de 13 ans)
Comment faire si…
J’attends un enfant
Vérifié le 13/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Ma grossesse étant confirmée par un médecin, je dois faire certaines démarches avant et après la naissance de mon enfant, pour établir la filiation et obtenir certaines aides. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.
Dès que ma grossesse est confirmée par mon médecin, je dois faire certaines démarches.
Questions ? Réponses !
-
Quels établissements peuvent héberger une personne en situation de précarité ?
-
Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité hors vacances scolaires ?
-
Hospitalisation du nouveau-né : quelles conséquences sur le congé de maternité ?
-
Peut-on interrompre un congé parental pour prendre un congé maternité ?
-
Une salariée peut-elle démissionner pendant un congé maternité ?
-
Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?
Et aussi
-
Impôt sur le revenu – Prélèvement à la source
Argent – Impôts – Consommation
Pour en savoir plus
-
Modèle national du carnet de santé
Ministère chargé de la santé
-
Maternité, paternité, adoption
Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
-
Congé maternité : vos indemnités journalières
Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
-
Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
-
Santé publique France
-
Santé publique France