Un changement de nom de famille pour un enfant mineur n’est possible que si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance. À partir de 13 ans, l’accord écrit de l’enfant est obligatoire. La présence des deux parents est requise lors du dépôt de la demande.
Pourquoi demander un changement de nom ?
Le changement peut être motivé par différentes situations :
- Volonté d’unifier les noms au sein d’une fratrie
- Volonté d’ajouter ou de remplacer le nom d’un des parents
Qui peut faire la demande ?
Seuls les deux parents de l’enfant peuvent effectuer la demande.
La procédure est conjointe : elle nécessite l’accord et la signature des deux parents.
Le consentement de l’enfant est requis à partir de 13 ans. Il doit être donné par écrit. Un modèle de lettre est disponible dans la rubrique « Liens utiles ».
Où faire la demande ?
La demande doit être faite devant un officier de l’état civil de votre choix.
Pièces à fournir :
- Formulaire à remplir et à redéposer en mairie
- Justificatifs d’identité des deux parents
- Acte de naissance de l’enfant (datant de moins de 3 mois)
- Justificatif de domicile
- Livret de famille
- Consentement écrit de l’enfant (s’il a plus de 13 ans)
Question-réponse
Quels emplois proposent les institutions françaises à l’étranger ?
Vérifié le 03/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères propose des postes dans le réseau diplomatique (en ambassade), dans les consulats et dans les réseaux culturels. Vous pouvez également travailler dans un établissement scolaire à l’étranger. Dans le cadre de la coopération technique internationale, l’agence Expertise France recrute des experts dans des domaines variés.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Recrutement dans la fonction publique
Travail – Formation
-
Travailler dans une organisation internationale
Étranger – Europe
-
Volontariat international en administration (VIA)
Papiers – Citoyenneté – Élections
-
Étranger – Europe
Pour en savoir plus
-
Emplois, stages, concours du ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
-
Métiers du ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
-
Réseaux diplomatique, consulaire et culturel : conditions de recrutement
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
-
Stages étudiants au ministère des affaires étrangères
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
-
Site de la Mission laïque française
Mission laïque française
-
Expertise France
-
Site des concours et recrutements de l’État (Score)
Ministère chargé de la fonction publique
-
Calendrier des concours de la fonction publique d’État
Ministère chargé de la fonction publique
-
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
-
Site de la Fondation Alliance française
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
-
Bulletin officiel de l’éducation nationale
Ministère chargé de l’éducation