Changement de nom de famille : la procédure pour les mineurs

Un changement de nom de famille pour un enfant mineur n’est possible que si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance. À partir de 13 ans, l’accord écrit de l’enfant est obligatoire. La présence des deux parents est requise lors du dépôt de la demande.

Pourquoi demander un changement de nom ? 

Le changement peut être motivé par différentes situations : 

  • Volonté d’unifier les noms au sein d’une fratrie 
  • Volonté d’ajouter ou de remplacer le nom d’un des parents 

Qui peut faire la demande ? 

Seuls les deux parents de l’enfant peuvent effectuer la demande. 

La procédure est conjointe : elle nécessite l’accord et la signature des deux parents. 

Le consentement de l’enfant est requis à partir de 13 ans. Il doit être donné par écrit. Un modèle de lettre est disponible dans la rubrique « Liens utiles ». 

Où faire la demande ? 

La demande doit être faite devant un officier de l’état civil de votre choix. 

Pièces à fournir :  

  • Formulaire à remplir et à redéposer en mairie 
  • Justificatifs d’identité des deux parents 
  • Acte de naissance de l’enfant (datant de moins de 3 mois) 
  • Justificatif de domicile 
  • Livret de famille 
  • Consentement écrit de l’enfant (s’il a plus de 13 ans) 
Accueil particuliers  > Social – Santé  > Chômage : aides à la reprise d’activité  > Chômage : aide au permis de conduire B attribuée par Pôle emploi

Fiche pratique

Chômage : aide au permis de conduire B attribuée par Pôle emploi

Vérifié le 01/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Dans le cadre de votre recherche d’un emploi, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une prise en charge totale ou partielle par Pôle emploi des frais d’apprentissage du permis de conduire (permis B).

Attention : l’aide est attribuée dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles qui varient en fonction des régions.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Catégorie

Vous pouvez bénéficier de l’aide au permis de conduire si vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi :

Si vous êtes inscrit en catégories A, B ou D « formation » ou « CSP », vous devez répondre à l’une des conditions suivantes :

Âge

Vous devez avoir au moins 18 ans.

Inscription comme demandeur d’emploi

Vous devez être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis au moins 6 mois de manière continue, toutes catégories confondues.

Des dérogations sont possibles en cas de promesse d’embauche en CDI, CDD ou contrat d’intérim d’au moins 3 mois.

Autres conditions

L’obstacle à l’embauche doit être constaté par votre conseiller Pôle emploi. Cet obstacle peut être lié au fait que la zone de recherche d’emploi n’est pas ou mal desservie par les transports en commun ou que l’emploi recherché nécessite de détenir le permis de conduire.

Vous ne pouvez pas bénéficier d’un autre dispositif d’aide au permis de la part d’un organisme public ou privé.

L’aide au permis de conduire ne peut être attribuée qu’une fois.

Si votre permis de conduire a été invalidé et que vous devez repassez le code, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide. En revanche, si vous devez repasser toutes les épreuves du permis, vous pouvez en bénéficier.

Vous devez demander l’aide auprès de votre agence Pôle emploi en remplissant un formulaire uniquement disponible en agence (référence 303) préalablement à l’inscription en auto-école.

Où s’adresser ?

Pôle emploi

Vous devez y joindre un devis détaillé et un relevé d’identité bancaire de l’auto-école.

Vous pouvez choisir votre auto-école, mais Pôle emploi valide votre choix.

Sauf motif exceptionnel, elle doit se situer dans le bassin d’emploi de votre résidence.

L’aide peut être accordée jusqu’à la veille :

  • de la reprise d’emploi entraînant votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi,
  • ou de votre inscription dans une catégorie de demandeur d’emploi ne pouvant pas bénéficier de l’aide au permis de conduire.

Non : l’aide au permis de conduire ne peut être attribuée que dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles. Elles varient en fonction des régions.

Le montant de l’aide est 1 200 € maximum.

Elle est directement versée par Pôle emploi à l’auto-école en 3 fois 400 € sur présentation d’un des documents suivants :

  • Attestation d’inscription et de suivi de l’apprentissage au plus tard 1 mois après l’attribution de l’aide
  • Justificatif de succès à l’examen du code de la route au plus tard 5 mois après l’attribution de l’aide (sinon, Pôle emploi peut mettre fin à l’aide)
  • Justificatif de l’obtention du permis ou de 2 participations à l’examen pratique ou de la réalisation de 30 heures de cours de conduite. Dans ce dernier cas, vous devez contresigner le justificatif du nombre d’heures.

Questions ? Réponses !