Changement de nom de famille : la procédure pour les mineurs

Un changement de nom de famille pour un enfant mineur n’est possible que si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance. À partir de 13 ans, l’accord écrit de l’enfant est obligatoire. La présence des deux parents est requise lors du dépôt de la demande.

Pourquoi demander un changement de nom ?

Le changement peut être motivé par différentes situations :

Volonté d’unifier les noms au sein d’une fratrie
Volonté d’ajouter ou de remplacer le nom d’un des parents

Qui peut faire la demande ?

Seuls les deux parents de l’enfant peuvent effectuer la demande.

La procédure est conjointe : elle nécessite l’accord et la signature des deux parents.

Le consentement de l’enfant est requis à partir de 13 ans. Il doit être donné par écrit. Un modèle de lettre est disponible dans la rubrique « Liens utiles ».

Où faire la demande ?

La demande doit être faite devant un officier de l’état civil de votre choix.

Pièces à fournir :

Formulaire à remplir et à redéposer en mairie
Justificatifs d’identité des deux parents
Acte de naissance de l’enfant (datant de moins de 3 mois)
Justificatif de domicile
Livret de famille
Consentement écrit de l’enfant (s’il a plus de 13 ans)

Question-réponse

Comment choisir ou changer de fournisseur d’électricité ou de gaz ?

Vérifié le 11/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Il existe plusieurs fournisseurs d’électricité et de gaz sur le marché de l’énergie.

Vous pouvez utiliser un téléservice pour trouver un fournisseur sur votre commune :

Outil de recherche
Rechercher un fournisseur d’électricité et/ou de gaz

Le changement de fournisseur est gratuit.

À savoir

vous pouvez changer de fournisseur d’électricité ou de gaz autant de fois que vous le souhaitez. Vous pouvez également revenir chez votre ancien fournisseur. Il n’y a pas de période minimum d’engagement.

Vous pouvez choisir 2 fournisseurs différents, l’un pour l’électricité, l’autre pour le gaz ou pour 1 seul fournisseur pour l’électricité et le gaz.

Pour faire votre choix, vous pouvez vous aider d’un comparateur d’offres :

Outil de recherche
Comparateur d’offres d’électricité et de gaz

En changeant de fournisseur, vous ne changez pas de compteur d’électricité ou de gaz.

Une fois le contrat conclu avec le nouveau fournisseur, vous n’avez pas d’autre démarche à faire. La résiliation de votre ancien contrat est automatique.

Jusqu’à la date de changement, votre fournisseur actuel continue à vous fournir en énergie.

À noter

en cas de litige sur l’exécution de votre contrat, vous devez faire une réclamation avec accusé de réception au service clientèle de votre fournisseur. Si le litige persiste vous pouvez faire appel au médiateur national de l’énergie. Ce recours est gratuit.