Un changement de nom de famille pour un enfant mineur n’est possible que si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance. À partir de 13 ans, l’accord écrit de l’enfant est obligatoire. La présence des deux parents est requise lors du dépôt de la demande.
Pourquoi demander un changement de nom ?
Le changement peut être motivé par différentes situations :
- Volonté d’unifier les noms au sein d’une fratrie
- Volonté d’ajouter ou de remplacer le nom d’un des parents
Qui peut faire la demande ?
Seuls les deux parents de l’enfant peuvent effectuer la demande.
La procédure est conjointe : elle nécessite l’accord et la signature des deux parents.
Le consentement de l’enfant est requis à partir de 13 ans. Il doit être donné par écrit. Un modèle de lettre est disponible dans la rubrique « Liens utiles ».
Où faire la demande ?
La demande doit être faite devant un officier de l’état civil de votre choix.
Pièces à fournir :
- Formulaire à remplir et à redéposer en mairie
- Justificatifs d’identité des deux parents
- Acte de naissance de l’enfant (datant de moins de 3 mois)
- Justificatif de domicile
- Livret de famille
- Consentement écrit de l’enfant (s’il a plus de 13 ans)
Question-réponse
Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d’état civil ?
Vérifié le 16/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les règles d’état civil diffèrent selon que l’enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou pas.
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Si votre enfant est décédé avant la déclaration de naissance, l’officier de l’état civil établit les 2 actes suivants :
Vous devez fournir un certificat médical.
Ce document doit indiquer que votre enfant est né vivant et viable.
Il doit aussi préciser les informations suivantes :
- Jour et heure de sa naissance
- Jour et heure de son décès
Votre enfant est inscrit sur votre livret de famille.
Vous pouvez reconnaître votre enfant (que vous soyez le père ou la 2e mère), la filiation est établie.
Attention :
En l’absence de certificat médical, l’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie.
Où s’adresser ?
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L’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie dans les cas suivants :
- Votre enfant est mort-né
- Votre enfant est né vivant mais non viable et il est décédé avant la déclaration de naissance
Vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.
Ce certificat est établi par le praticien, médecin ou sage-femme.
Il mentionne l’heure, le jour et le lieu de l’accouchement.
L’acte d’enfant sans vie peut être établi à tout moment.
Votre enfant est inscrit sur votre livret de famille.
Vous pouvez lui donner un ou plusieurs prénoms.
Vous pouvez aussi lui donner un nom de famille.
Vous avez le choix entre les noms de famille suivants :
- Nom du père (ou de la 2e mère)
- Nom de la mère
- Noms du père (ou de la 2e mère) et de la mère accolés, dans l’ordre que vous souhaitez (dans la limite d’un nom de famille pour chacun)
L’inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n’a pas d’effet juridique.
Elle ne crée pas de lien de filiation.
À savoir
Si vous n’êtes pas marié et que l’enfant sans vie est votre 1er enfant, vous pouvez demander un livret de famille à l’officier d’état civil qui a établi l’acte d’enfant sans vie.
Où s’adresser ?
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