Changement de nom de famille : la procédure pour les mineurs

Un changement de nom de famille pour un enfant mineur n’est possible que si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance. À partir de 13 ans, l’accord écrit de l’enfant est obligatoire. La présence des deux parents est requise lors du dépôt de la demande.

Pourquoi demander un changement de nom ? 

Le changement peut être motivé par différentes situations : 

  • Volonté d’unifier les noms au sein d’une fratrie 
  • Volonté d’ajouter ou de remplacer le nom d’un des parents 

Qui peut faire la demande ? 

Seuls les deux parents de l’enfant peuvent effectuer la demande. 

La procédure est conjointe : elle nécessite l’accord et la signature des deux parents. 

Le consentement de l’enfant est requis à partir de 13 ans. Il doit être donné par écrit. Un modèle de lettre est disponible dans la rubrique « Liens utiles ». 

Où faire la demande ? 

La demande doit être faite devant un officier de l’état civil de votre choix. 

Pièces à fournir :  

  • Formulaire à remplir et à redéposer en mairie 
  • Justificatifs d’identité des deux parents 
  • Acte de naissance de l’enfant (datant de moins de 3 mois) 
  • Justificatif de domicile 
  • Livret de famille 
  • Consentement écrit de l’enfant (s’il a plus de 13 ans) 
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Fiche pratique

Habitat contenant du radon

Vérifié le 16/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le radon est un gaz radioactif d’origine naturelle qui peut nuire à la santé. Le radon est généralement présent dans certaines zones géographiques. Des travaux peuvent être nécessaires pour réduire la présence de radon dans votre logement. Il n’est par contre pas possible de l’éliminer totalement. Une aide de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) peut vous être attribuée lorsque les travaux sont nécessaires pour réduire la présence du radon dans votre logement.

Le radon est un gaz radioactif d’origine naturelle généralement présent dans les sous-sols.

Plus rarement, il peut aussi être présent dans les matériaux de construction ou l’eau courante.

Le radon comporte des risques pour la santé. En effet, à long terme, l’inhalation de radon conduit à augmenter le risque de développer un cancer du poumon. Cette augmentation est proportionnelle à l’exposition cumulée tout au long de sa vie.

On trouve du radon principalement dans les zones géographiques suivantes :

  • Bretagne
  • Corse
  • Massif Central
  • Vosges

Une cartographie peut être consultée pour savoir si votre commune est concernée.

  À savoir

ces zones n’indiquent pas forcément la présence de radon dans votre habitation, car cela dépend de multiples facteurs. Exemples : l’étanchéité entre le bâtiment et le sol, le taux de renouvellement de l’air intérieur.

Il n’y a pas d’obligation de contrôle des risques d’exposition au radon pour les bâtiments d’habitation.

Toutefois, il est possible d’effectuer soi-même des vérifications en se procurant un dosimètre dans le commerce.

Pour que les vérifications soient efficaces, elles doivent être effectuées dans les pièces de vie principales, sur une durée de plusieurs semaines et de préférence sur la période hivernale.

Lorsque le résultat du dosimètre est supérieur à 300 becquerels (BQ)/m3, il y a un risque pour votre santé.

Dans ce cas, il est nécessaire de réaliser des travaux ou de mettre en place des mesures.

Ces mesures peuvent être les suivantes :

  • Installation d’un système de ventilation mécanique ou aération fréquente de toutes les pièces du logement en ouvrant les fenêtres
  • Rénovation des sous-sols (étanchéité, par exemple) et des canalisations. Les travaux doivent être réalisés par des entreprises compétentes en matière de maçonnerie ou d’étanchéité et plus particulièrement en matière de génie climatique.

 Attention :

il est possible de réduire le taux de radon, mais non de l’éliminer totalement.

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) peut vous proposer une aide financière pour réaliser des travaux de réduction du taux de radon dans votre logement. Pour cela, vous devez respecter certaines conditions (ancienneté du logement, conditions de ressources…).

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