Changement de nom de famille : la procédure pour les mineurs

Un changement de nom de famille pour un enfant mineur n’est possible que si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance. À partir de 13 ans, l’accord écrit de l’enfant est obligatoire. La présence des deux parents est requise lors du dépôt de la demande.

Pourquoi demander un changement de nom ? 

Le changement peut être motivé par différentes situations : 

  • Volonté d’unifier les noms au sein d’une fratrie 
  • Volonté d’ajouter ou de remplacer le nom d’un des parents 

Qui peut faire la demande ? 

Seuls les deux parents de l’enfant peuvent effectuer la demande. 

La procédure est conjointe : elle nécessite l’accord et la signature des deux parents. 

Le consentement de l’enfant est requis à partir de 13 ans. Il doit être donné par écrit. Un modèle de lettre est disponible dans la rubrique « Liens utiles ». 

Où faire la demande ? 

La demande doit être faite devant un officier de l’état civil de votre choix. 

Pièces à fournir :  

  • Formulaire à remplir et à redéposer en mairie 
  • Justificatifs d’identité des deux parents 
  • Acte de naissance de l’enfant (datant de moins de 3 mois) 
  • Justificatif de domicile 
  • Livret de famille 
  • Consentement écrit de l’enfant (s’il a plus de 13 ans) 
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Question-réponse

Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement d’adresse ?

Vérifié le 11/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Non, si vous changez d’adresse, vous ne devez pas demander un nouveau permis de conduire.

À l’occasion d’une nouvelle demande de permis, vous signalerez simplement votre nouvelle adresse.

Par exemple, en cas de perte ou de vol.

  À savoir

l’adresse n’est pas indiquée sur le permis de conduire au format « carte de crédit »

Décrypter le permis de conduire

L’infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire :

Recto du permis de conduire :

1. Nom du titulaire

2. Prénom du titulaire

3. Date et lieu de naissance du titulaire

4a. Date de délivrance du titre

4b. Date de fin de validité du titre

4c. Autorité de délivrance

5. Numéro du titre

7. Signature du titulaire

9. Catégories de permis

Légende non numérotée : symbole et nom de l’État qui a délivré le permis de conduire

Verso du permis :

9. Catégories de permis

10. Date de 1re délivrance de chaque catégorie de permis

11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis

12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes

Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)

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