Changement de nom de famille : la procédure pour les mineurs

Un changement de nom de famille pour un enfant mineur n’est possible que si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance. À partir de 13 ans, l’accord écrit de l’enfant est obligatoire. La présence des deux parents est requise lors du dépôt de la demande.

Pourquoi demander un changement de nom ? 

Le changement peut être motivé par différentes situations : 

  • Volonté d’unifier les noms au sein d’une fratrie 
  • Volonté d’ajouter ou de remplacer le nom d’un des parents 

Qui peut faire la demande ? 

Seuls les deux parents de l’enfant peuvent effectuer la demande. 

La procédure est conjointe : elle nécessite l’accord et la signature des deux parents. 

Le consentement de l’enfant est requis à partir de 13 ans. Il doit être donné par écrit. Un modèle de lettre est disponible dans la rubrique « Liens utiles ». 

Où faire la demande ? 

La demande doit être faite devant un officier de l’état civil de votre choix. 

Pièces à fournir :  

  • Formulaire à remplir et à redéposer en mairie 
  • Justificatifs d’identité des deux parents 
  • Acte de naissance de l’enfant (datant de moins de 3 mois) 
  • Justificatif de domicile 
  • Livret de famille 
  • Consentement écrit de l’enfant (s’il a plus de 13 ans) 
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Question-réponse

Accident sous l’effet d’alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l’assurance ?

Vérifié le 22/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le fait de prendre le volant en étant sous l’empire d’un état alcoolique ou après voir consommé des stupéfiants vous expose à des sanctions pénales. En cas d’accident, l’assurance vous appliquera aussi des sanctions. La compagnie peut augmenter le montant des cotisations ou résilier le contrat. Elle peut aussi refuser de vous indemniser pour les préjudices causés par l’accident. Mais la compagnie ne peut pas refuser d’indemniser vos passagers et les autres victimes de l’accident.

Si vous êtes responsable d’un accident alors que vous étiez sous l’empire d’un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, votre assureur peut majorer votre cotisation. La majoration doit s’appliquer dans les limites suivantes :

  • 50 % en cas d’implication dans au moins 3 sinistres au cours d’une année
  • 50 % si vous faites l’objet d’une suspension de permis de conduire de 2 à 6 mois
  • 100 % si vous faites l’objet d’une suspension de permis de conduire de plus de 6 mois
  • 100 % si vous commettez un délit de fuite
  • 150 % s’il n’y a pas d’autres infractions sanctionnées en plus de la consommation d’alcool ou de stupéfiants
  • 400 % en cas d’infractions multiples (alcool, stupéfiants et délit de fuite par exemple)

Si vous êtes responsable d’un accident alors que vous étiez sous l’empire d’un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, votre assureur peut aussi résilier votre contrat. L’assureur doit vous donner un préavis de 2 mois.

Si vous êtes blessé dans un accident alors que vous étiez sous l’empire d’un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, vous ne bénéficierez pas de la garantie conducteur. Vous ne bénéficierez pas non plus des autres garanties individuelles accident (invalidité, indemnités journalières,…).

Les réparations du véhicule ne seront pas remboursées.

La société d’assurances ne vous défendra pas devant le tribunal.

De même, la compagnie peut refuser d’appliquer certaines garanties, dont les plus courantes sont les suivantes :

  • Protection juridique
  • Dommages tous accidents
  • Dommages collision
  • Individuelle accident

L’assureur ne sera pas obligé de les prendre en charge les préjudices liés à ces garanties, même si vous avez payé les cotisations.

L’assureur prendra en charge l’indemnisation des victimes au titre de la responsabilité civile, y compris les passagers de votre véhicule.

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