Un changement de nom de famille pour un enfant mineur n’est possible que si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance. À partir de 13 ans, l’accord écrit de l’enfant est obligatoire. La présence des deux parents est requise lors du dépôt de la demande.
Pourquoi demander un changement de nom ?
Le changement peut être motivé par différentes situations :
- Volonté d’unifier les noms au sein d’une fratrie
- Volonté d’ajouter ou de remplacer le nom d’un des parents
Qui peut faire la demande ?
Seuls les deux parents de l’enfant peuvent effectuer la demande.
La procédure est conjointe : elle nécessite l’accord et la signature des deux parents.
Le consentement de l’enfant est requis à partir de 13 ans. Il doit être donné par écrit. Un modèle de lettre est disponible dans la rubrique « Liens utiles ».
Où faire la demande ?
La demande doit être faite devant un officier de l’état civil de votre choix.
Pièces à fournir :
- Formulaire à remplir et à redéposer en mairie
- Justificatifs d’identité des deux parents
- Acte de naissance de l’enfant (datant de moins de 3 mois)
- Justificatif de domicile
- Livret de famille
- Consentement écrit de l’enfant (s’il a plus de 13 ans)
Question-réponse
Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l’employeur ?
Vérifié le 08/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous n’avez pas à les déclarer.
Vous bénéficiez d’une exonération totale pour les aides suivantes :
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Prime d’activité
- Prestations familiales
- Prestations liées à une situation de handicap
- Allocations logement
- Aide exceptionnelle de fin d’année versée aux bénéficiaires de certains minima sociaux (“prime de Noël”)
Les aides accordées par votre employeur sont exonérées dans certaines limites.
Vous devez déclarer uniquement la somme qui dépasse cette limite.
Prestations | Plafond d’exonération |
Titres-restaurant | Dans la limite de 5,69 € du 1er janvier au 31 août 2022 et 5,92 € du 1er septembre au 31 décembre 2022 (6,50 € en 2023) |
Chèques-vacances | Dans la limite de 1 603,12 € |
Frais de transport pour le trajet domicile-travail (transports en commun ou services publics de location de vélos) | Dans la limite de 50 % des frais |
Forfait mobilités durables (vélo…) et frais d’utilisation du véhicule personnel (carburant ou alimentation de véhicule électrique) pour le trajet domicile-travail | Dans la limite de 700 € dont 400 € maximum pour frais de carburant (900 € dont 600 € en Outre-mer) |
Prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques engagés pour les trajets domicile-travail distants d’au moins 30 km (ou quelle que soit la distance pour les conducteurs en covoiturage) par une collectivité territoriale, un EPCI ou Pôle emploi | 310 € en 2022 |
Aide financière pour le paiement des services d’aide à la personne, versée directement ou par Cesu pré-financé | Dans la limite de 2 301 € par an |
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2023 – Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances