Un changement de nom de famille pour un enfant mineur n’est possible que si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance. À partir de 13 ans, l’accord écrit de l’enfant est obligatoire. La présence des deux parents est requise lors du dépôt de la demande.
Pourquoi demander un changement de nom ?
Le changement peut être motivé par différentes situations :
- Volonté d’unifier les noms au sein d’une fratrie
- Volonté d’ajouter ou de remplacer le nom d’un des parents
Qui peut faire la demande ?
Seuls les deux parents de l’enfant peuvent effectuer la demande.
La procédure est conjointe : elle nécessite l’accord et la signature des deux parents.
Le consentement de l’enfant est requis à partir de 13 ans. Il doit être donné par écrit. Un modèle de lettre est disponible dans la rubrique « Liens utiles ».
Où faire la demande ?
La demande doit être faite devant un officier de l’état civil de votre choix.
Pièces à fournir :
- Formulaire à remplir et à redéposer en mairie
- Justificatifs d’identité des deux parents
- Acte de naissance de l’enfant (datant de moins de 3 mois)
- Justificatif de domicile
- Livret de famille
- Consentement écrit de l’enfant (s’il a plus de 13 ans)
Fiche pratique
Envoyer une demande à l’administration par mail ou internet
Vérifié le 27/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture…) et vous vous demandez si elle l’a bien reçue ? Vous n’êtes pas sûr d’avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu’une administration doit respecter lorsqu’elle reçoit et étudie votre demande.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Envoyer une demande à l’administration par courrier ou formulaire papier
Papiers – Citoyenneté – Élections
-
Obligation de motivation d’une décision administrative
Papiers – Citoyenneté – Élections
Pour en savoir plus
-
Services en ligne et formulaires
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre
-
Exceptions à la SVE – collectivités territoriales, établissements publics, EPCI
Legifrance
-
Exceptions à la SVE – ministère chargé des affaires étrangères
Legifrance
-
Exceptions à la SVE – ministère chargé des affaires sociales et de la santé
Legifrance
-
Exceptions à la SVE – organismes de sécurité sociale
Legifrance
-
Exceptions à la SVE – ministère chargé de l’agriculture
Legifrance
-
Exceptions à la SVE – ministère chargé de la culture
Legifrance
-
Exceptions à la SVE – ministère chargé de la défense
Legifrance
-
Exceptions à la SVE – ministère chargé de l’écologie
Legifrance
-
Exceptions à la SVE – ministère chargé de l’économie, de l’industrie et du numérique
Legifrance
-
Exceptions à la SVE – ministère chargé de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
Legifrance
-
Exceptions à la SVE – ministère chargé des finances et des comptes publics
Legifrance
-
Exceptions à la SVE – ministère chargé de l’intérieur
Legifrance
-
Exceptions à la SVE – ministère chargé de la justice
Legifrance
-
Exceptions à la SVE – ministère chargé du logement
Legifrance
-
Exceptions à la SVE – ministère chargé du travail
Legifrance
-
Exceptions à la SVE – Services du Premier ministre et autorités administratives indépendantes
Legifrance