Changement de nom de famille : la procédure pour les mineurs

Un changement de nom de famille pour un enfant mineur n’est possible que si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance. À partir de 13 ans, l’accord écrit de l’enfant est obligatoire. La présence des deux parents est requise lors du dépôt de la demande.

Pourquoi demander un changement de nom ? 

Le changement peut être motivé par différentes situations : 

  • Volonté d’unifier les noms au sein d’une fratrie 
  • Volonté d’ajouter ou de remplacer le nom d’un des parents 

Qui peut faire la demande ? 

Seuls les deux parents de l’enfant peuvent effectuer la demande. 

La procédure est conjointe : elle nécessite l’accord et la signature des deux parents. 

Le consentement de l’enfant est requis à partir de 13 ans. Il doit être donné par écrit. Un modèle de lettre est disponible dans la rubrique « Liens utiles ». 

Où faire la demande ? 

La demande doit être faite devant un officier de l’état civil de votre choix. 

Pièces à fournir :  

  • Formulaire à remplir et à redéposer en mairie 
  • Justificatifs d’identité des deux parents 
  • Acte de naissance de l’enfant (datant de moins de 3 mois) 
  • Justificatif de domicile 
  • Livret de famille 
  • Consentement écrit de l’enfant (s’il a plus de 13 ans) 
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Fiche pratique

Libération sous contrainte

Vérifié le 03/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La libération sous contrainte est un aménagement de la peine de prison. Le détenu qui en bénéficie peut purger la partie finale de sa peine hors de prison, avec l’obligation d’être suivi et contrôlé. Le juge de l’application des peines doit examiner le dossier du détenu qui remplit les conditions et décider de le libérer sous contrainte ou non. Il doit suivre le détenu libéré sous contrainte avec l’aide d’un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation.

La libération sous contrainte est une libération avant la fin de la peine de prison ferme.

Le détenu libéré sous contrainte peut purger la partie finale de sa peine hors de prison, en étant soumis à certaines obligations.

La libération sous contrainte est accordée seulement au détenu qui remplit certaines conditions.

La libération sous contrainte peut être est accordée au détenu qui le souhaite, et qui remplit les conditions suivantes  :

  • Présence de garanties de réinsertion
  • Pas de risque de récidive
  • Condamnation à une peine de prison de moins de 5 ans
  • Exécution des 2/3 de la peine

Le juge de l’application des peines examine automatiquement la situation de chaque détenu qui correspond à ces critères, et décide de le libérer sous la contrainte ou non. Il n’y a donc pas de demande spécifique à faire.

Le juge peut ordonner la comparution du condamné devant la commission de l’application des peines avant de prendre sa décision. Cette instance est chargée de donner son avis au juge. Le condamné peut être assisté d’un avocat lors de sa comparution devant la commission.

Le condamné peut faire appel de la décision du juge dans un délai de 24 heures après la notification de la décision. La cour d’appel compétente est celle dont dépend le juge ayant pris la décision.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le condamné libéré sous contrainte est suivi par le juge de l’application des peines et un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation.

La libération sous contrainte peut, selon les cas, s’effectuer sous l’une des formes suivantes :

  • Libération conditionnelle avec notamment l’obligation d’exercer un emploi par exemple
  • Semi-liberté (le condamné peut être libre durant la journée pour exercer un emploi et doit rentrer le soir en prison)
  • Détention à domicile sous surveillance électronique : le condamné porte un bracelet électronique, il ne peut sortir de chez lui qu’à certains horaires, par exemple pour aller travailler.
  • Placement à l’extérieur (le condamné est placé dans un lieu spécifique comme un chantier d’insertion et doit y demeurer)

Le condamné reste soumis à ce suivi durant la durée de la peine qu’il lui reste à effectuer.

S’il ne respecte pas ses obligations, le condamné peut retourner en prison et y effectuer le reste de sa peine.

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