Changement de nom de famille : la procédure pour les mineurs

Un changement de nom de famille pour un enfant mineur n’est possible que si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance. À partir de 13 ans, l’accord écrit de l’enfant est obligatoire. La présence des deux parents est requise lors du dépôt de la demande.

Pourquoi demander un changement de nom ? 

Le changement peut être motivé par différentes situations : 

  • Volonté d’unifier les noms au sein d’une fratrie 
  • Volonté d’ajouter ou de remplacer le nom d’un des parents 

Qui peut faire la demande ? 

Seuls les deux parents de l’enfant peuvent effectuer la demande. 

La procédure est conjointe : elle nécessite l’accord et la signature des deux parents. 

Le consentement de l’enfant est requis à partir de 13 ans. Il doit être donné par écrit. Un modèle de lettre est disponible dans la rubrique « Liens utiles ». 

Où faire la demande ? 

La demande doit être faite devant un officier de l’état civil de votre choix. 

Pièces à fournir :  

  • Formulaire à remplir et à redéposer en mairie 
  • Justificatifs d’identité des deux parents 
  • Acte de naissance de l’enfant (datant de moins de 3 mois) 
  • Justificatif de domicile 
  • Livret de famille 
  • Consentement écrit de l’enfant (s’il a plus de 13 ans) 
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Question-réponse

Quelle différence entre le nom de famille et le nom d’usage ?

Vérifié le 01/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Nom de famille

Toute personne possède un nom de famille.

Le nom de famille est indiqué sur votre acte de naissance.

Il peut s’agir, par exemple, du nom de votre père ou de votre mère.

Votre nom de famille est votre nom de naissance si vous n’avez pas changé de nom.

  À savoir

le nom de famille correspond à l’ancien nom patronymique, expression aujourd’hui supprimée. Le terme nom de jeune fille est également supprimé.

Nom d’usage

Vous pouvez utiliser un nom d’usage dans la vie quotidienne.

Le nom d’usage est facultatif.

Le nom d’usage ne remplace pas le nom de famille.

Vous pouvez utiliser comme nom d’usage le nom de votre époux(se) ou le nom du parent qui ne vous a pas transmis son nom à la naissance.

  À savoir

Le nom marital est un nom d’usage. C’est le nom de votre époux(se).

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