Changement de nom de famille : la procédure pour les mineurs

Un changement de nom de famille pour un enfant mineur n’est possible que si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance. À partir de 13 ans, l’accord écrit de l’enfant est obligatoire. La présence des deux parents est requise lors du dépôt de la demande.

Pourquoi demander un changement de nom ?

Le changement peut être motivé par différentes situations :

Volonté d’unifier les noms au sein d’une fratrie
Volonté d’ajouter ou de remplacer le nom d’un des parents

Qui peut faire la demande ?

Seuls les deux parents de l’enfant peuvent effectuer la demande.

La procédure est conjointe : elle nécessite l’accord et la signature des deux parents.

Le consentement de l’enfant est requis à partir de 13 ans. Il doit être donné par écrit. Un modèle de lettre est disponible dans la rubrique « Liens utiles ».

Où faire la demande ?

La demande doit être faite devant un officier de l’état civil de votre choix.

Pièces à fournir :

Formulaire à remplir et à redéposer en mairie
Justificatifs d’identité des deux parents
Acte de naissance de l’enfant (datant de moins de 3 mois)
Justificatif de domicile
Livret de famille
Consentement écrit de l’enfant (s’il a plus de 13 ans)

Dossier

Droits de succession et de donation

Vérifié le 10/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l’héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d’une donation ou d’une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.