Un changement de nom de famille pour un enfant mineur n’est possible que si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance. À partir de 13 ans, l’accord écrit de l’enfant est obligatoire. La présence des deux parents est requise lors du dépôt de la demande.
Pourquoi demander un changement de nom ?
Le changement peut être motivé par différentes situations :
- Volonté d’unifier les noms au sein d’une fratrie
- Volonté d’ajouter ou de remplacer le nom d’un des parents
Qui peut faire la demande ?
Seuls les deux parents de l’enfant peuvent effectuer la demande.
La procédure est conjointe : elle nécessite l’accord et la signature des deux parents.
Le consentement de l’enfant est requis à partir de 13 ans. Il doit être donné par écrit. Un modèle de lettre est disponible dans la rubrique « Liens utiles ».
Où faire la demande ?
La demande doit être faite devant un officier de l’état civil de votre choix.
Pièces à fournir :
- Formulaire à remplir et à redéposer en mairie
- Justificatifs d’identité des deux parents
- Acte de naissance de l’enfant (datant de moins de 3 mois)
- Justificatif de domicile
- Livret de famille
- Consentement écrit de l’enfant (s’il a plus de 13 ans)
Modèle de document
Demander la régularisation amiable d’un chèque sans provision à son émetteur (Modèle de document)
Vérifié le 13/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Nom de l’émetteur du chèque
Adresse de l’émetteur du chèque
A lieu, le date
Objet : Rejet de votre paiement par chèque n°numéro du chèque
Monsieur/Madame,
Vous m’avez remis un chèque de banque de l’émetteur n°numéro du chèque daté du date du chèque d’un montant de montant du chèque, pour le paiement de/du motif du paiement (exemple : loyer…).
Ma banque m’a averti que le chèque a été rejeté pour défaut de provision de votre compte.
Je vous demande donc de bien vouloir approvisionner votre compte afin de permettre un nouveau paiement.
À défaut de régularisation dans un délai de 30 jours depuis le date du chèque soit par approvisionnement du compte, soit par blocage de la provision soit par paiement par un autre moyen, votre banque me remettra un certificat de non-paiement.
Ce certificat pourra vous être signifié par un commissaire de justice, il permettra alors d’opérer une saisie sur vos biens et revenus.
Cordialement,
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