Un changement de nom de famille pour un enfant mineur n’est possible que si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance. À partir de 13 ans, l’accord écrit de l’enfant est obligatoire. La présence des deux parents est requise lors du dépôt de la demande.
Pourquoi demander un changement de nom ?
Le changement peut être motivé par différentes situations :
- Volonté d’unifier les noms au sein d’une fratrie
- Volonté d’ajouter ou de remplacer le nom d’un des parents
Qui peut faire la demande ?
Seuls les deux parents de l’enfant peuvent effectuer la demande.
La procédure est conjointe : elle nécessite l’accord et la signature des deux parents.
Le consentement de l’enfant est requis à partir de 13 ans. Il doit être donné par écrit. Un modèle de lettre est disponible dans la rubrique « Liens utiles ».
Où faire la demande ?
La demande doit être faite devant un officier de l’état civil de votre choix.
Pièces à fournir :
- Formulaire à remplir et à redéposer en mairie
- Justificatifs d’identité des deux parents
- Acte de naissance de l’enfant (datant de moins de 3 mois)
- Justificatif de domicile
- Livret de famille
- Consentement écrit de l’enfant (s’il a plus de 13 ans)
Modèle de document
Réclamer le maintien d’un usage d’entreprise irrégulièrement supprimé (Modèle de document)
Vérifié le 01/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Nom-Prénom
Coordonnées
À date, le lieu
À Madame ou Monsieur nom, directrice ou directeur de l’entreprise nom
Objet : demande de respect de l’usage d’entreprise concernant préciser l’avantage concerné
Madame/ Monsieur le directeur,
Cette année, vous ne nous avez pas accordé :
préciser la nature de l’usage qui a été supprimé (prime de pénibilité ou 13e mois par exemple)
que vous aviez l’habitude de nous accorder depuis préciser la date ou le nombre d’années.
D’après vous, vous pouvez supprimer librement et à tout moment un usage que vous aviez accordé. Or, vous devez savoir que le versement de cet avantage est devenu obligatoire par ses caractères de généralité, de constance et de fixité. Ce caractère obligatoire a été fixé par la jurisprudence des tribunaux.
Pour supprimer cet avantage, l’employeur doit respecter certaines règles de dénonciation.
Dans la mesure où vous n’avez pas respecté les règles de dénonciation concernant préciser s’il s’agit du délai de prévenance, de l’information par écrit du personnel ou de l’information des représentants du personnel ou les 3, je vous demande donc de me verser, comme par le passé, la somme de ….€.
Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
À savoir
à adresser à l’employeur en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)