Changement de prénom

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime. La démarche s’effectue auprès de l’officier d’état civil de la mairie de domicile ou du lieu de naissance.

La démarche doit être mûrement réfléchie : cette procédure n’est autorisée qu’une seule fois dans votre vie. Le changement de prénom vous interdit d’utiliser la carte nationale d’identité et le passeport qui vous ont été délivrés avant votre changement de prénom et/ou de nom, qui ne correspondent plus à votre état civil. Ces titres seront invalidés à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’actualisation de votre acte de naissance.

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Question-réponse

Licenciement dans une entreprise en difficulté : quelles sont les règles ?

Vérifié le 13/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu’une entreprise est en difficulté, elle peut faire l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). Cette procédure peut justifier le licenciement d’un ou plusieurs salariés pour motif économique. Si c’est le cas, les conditions de validité de chaque licenciement varient selon la situation de l’entreprise.

  • Procédure de sauvegarde
  • Redressement judiciaire
  • Liquidation judiciaire

Durant la procédure de sauvegarde, l’employeur et l’administrateur judiciaire proposent un plan de sauvegarde.

Ce plan peut prévoir le licenciement pour motif économique d’un ou plusieurs salariés de l’entreprise. Les conditions de validité de chaque licenciement varient selon que le plan de sauvegarde prévoit une cessation de l’activité professionnelle ou non.

Chaque licenciement économique est soumis à la procédure de licenciement habituelle.

Consultation et information

Le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.

Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la Dreets.

En l’absence de CSE ou de représentation du personnel dans l’entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé.

Convocation à un entretien préalable

L’employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.

L’employeur doit proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

 Attention :

en cas de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’employeur n’est obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.

Notification du licenciement

  • La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l’entretien préalable.

    La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au plan de sauvegarde prévoyant les licenciements).

    Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

  • Le salarié protégé bénéficie de la procédure d’autorisation administrative prévue en cas de licenciement.

    La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la Dreets.

    La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au plan de sauvegarde prévoyant les licenciements).

    Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

Le redressement judiciaire prévoit, dans un premier temps, une période d’observation.

À la fin de cette période d’observation, un plan de redressement est établi par le tribunal de commerce.

Des licenciements économiques peuvent être prononcés durant ces 2 étapes.

Les conditions de licenciement varient selon que l’entreprise est en période d’observation ou qu’un plan de redressement est établi par le tribunal.

Consultation et information

Le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.

Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la Dreets.

En l’absence de CSE ou de représentation du personnel dans l’entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé.

Autorisation judiciaire

Tout salarié peut être licencié pour motif économique après autorisation judiciaire.

Tout licenciement envisagé durant la période d’observation doit être justifié par son caractère à la fois urgent, inévitable et indispensable.

Convocation à un entretien préalable

L’employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.

L’employeur doit proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

 Attention :

en cas de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’employeur n’est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.

Notification du licenciement

  • La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l’entretien préalable.

    La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement à l’origine de la procédure de redressement judiciaire).

    Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

  • Le salarié protégé bénéficie de la procédure d’autorisation administrative prévue en cas de licenciement.

    La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la Dreets.

    La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement à l’origine de la procédure de redressement judiciaire).

    Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

Consultation et information

Le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.

Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la Dreets.

En l’absence de CSE ou de représentation du personnel dans l’entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé.

Convocation à un entretien préalable

L’employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.

L’employeur doit proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

 Attention :

en cas de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’employeur n’est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.

Notification du licenciement

  • La notification des licenciements aux salariés est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai d’un mois après la prononciation du jugement.

    La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement arrêtant le plan de redressement).

    Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

  • Le salarié protégé bénéficie de la procédure d’autorisation administrative prévue en cas de licenciement.

    La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la Dreets.

    La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement arrêtant le plan de redressement).

    Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

La liquidation judiciaire met fin à l’activité de l’entreprise. Par conséquent, le liquidateur nommé est autorisé à procéder aux licenciements des salariés.

Le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.

Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la Dreets.

En l’absence de CSE ou de représentation du personnel dans l’entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé.

L’employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.

L’employeur doit proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

 Attention :

en cas de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’employeur n’est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.

  • La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l’entretien préalable.

    La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement de liquidation).

    Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

  • Le salarié protégé bénéficie de la procédure d’autorisation administrative prévue en cas de licenciement. La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la Dreets. La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement de liquidation).

    Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

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