Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime. La démarche s’effectue auprès de l’officier d’état civil de la mairie de domicile ou du lieu de naissance.
La démarche doit être mûrement réfléchie : cette procédure n’est autorisée qu’une seule fois dans votre vie. Le changement de prénom vous interdit d’utiliser la carte nationale d’identité et le passeport qui vous ont été délivrés avant votre changement de prénom et/ou de nom, qui ne correspondent plus à votre état civil. Ces titres seront invalidés à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’actualisation de votre acte de naissance.
Question-réponse
Qu’est-ce qu’un syndicat représentatif dans l’entreprise ?
Vérifié le 11/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Un syndicat peut être présent dans l’entreprise. Pour parler au nom des salariés et signer des accords collectifs en toute légitimité, le syndicat doit être représentatif dans l’entreprise.
Le syndicat est représentatif s’il réunit les 7 critères suivants :
- Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d’opinion politique par exemple)
- Indépendance (financière par exemple)
- Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
- Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts)
- Influence, déterminée principalement par l’activité et l’expérience
- Effectifs d’adhérents et cotisations (nombre suffisant d’adhérents pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critère d’indépendance)
- Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE).