Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime. La démarche s’effectue auprès de l’officier d’état civil de la mairie de domicile ou du lieu de naissance.
La démarche doit être mûrement réfléchie : cette procédure n’est autorisée qu’une seule fois dans votre vie. Le changement de prénom vous interdit d’utiliser la carte nationale d’identité et le passeport qui vous ont été délivrés avant votre changement de prénom et/ou de nom, qui ne correspondent plus à votre état civil. Ces titres seront invalidés à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’actualisation de votre acte de naissance.
Modèle de document
Propriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d’une demande de réévaluation de loyer (Modèle de document)
Vérifié le 27/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Nom, prénom et coordonnées du propriétaire
Objet : saisine de la commission de conciliation
Madame, Monsieur,
Je suis propriétaire d’un logement que je loue actuellement à nom du locataire, situé adresse.
Le bail signé arrive prochainement à échéance.
Lors de son renouvellement, je souhaiterais augmenter le montant du loyer car il est manifestement sous-évalué par rapport à l’ensemble des prix pratiqués dans le quartier.
Pour justifier cette augmentation, j’ai fourni à nom du locataire 3 références de loyers pratiqués dans les environs du logement occupé.
Nom du locataire a refusé l’augmentation proposée.
Afin de trouver un accord sur le montant du loyer applicable, je souhaiterais que vous étudiiez notre dossier.
Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires à l’examen de ce dossier.
Cordialement,
Signature