Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime. La démarche s’effectue auprès de l’officier d’état civil de la mairie de domicile ou du lieu de naissance.
La démarche doit être mûrement réfléchie : cette procédure n’est autorisée qu’une seule fois dans votre vie. Le changement de prénom vous interdit d’utiliser la carte nationale d’identité et le passeport qui vous ont été délivrés avant votre changement de prénom et/ou de nom, qui ne correspondent plus à votre état civil. Ces titres seront invalidés à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’actualisation de votre acte de naissance.
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C (Simulateur)
Vérifié le 06/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Ce simulateur permet de connaître la zone (A, Abis, B1, B2 ou C) dont dépend le logement concerné.
Cette zone détermine les éléments suivants :
- Revenu maximum pour avoir droit à un logement social (HLM)
- Revenu maximum pour avoir droit au prêt à taux zéro (PTZ) ou au prêt d’accession sociale (PAS)
- Droit à une réduction d’impôt (dispositifs Duflot/Pinel) pour un bailleur (bail d’habitation)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Impôt sur le revenu – Investissement locatif dans l’ancien Loi Denormandie (réduction d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Plus-value immobilière
- Impôt sur le revenu – Revenus locatifs d’un logement conventionné Anah
- Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?
- Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l’Anah ?
- Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bail ?
- Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)
- Prêt d’accession sociale (PAS)
- Prêts immobiliers complémentaires (Action logement…)
- Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
- Regroupement familial