En cas de décès d’un proche, plusieurs démarches administratives doivent être effectuées. La déclaration de décès est obligatoire et doit être effectuée dans les 24 heures ouvrables suivant le décès, ou à défaut le plus rapidement possible, auprès de la mairie du lieu où le décès a eu lieu.
Question-réponse
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est-il encore accordé ?
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Non, ce dispositif est supprimé pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2021.
Il est remplacé par la prime de transition énergétique MaPrimeRénov.