En cas de décès d’un proche, plusieurs démarches administratives doivent être effectuées. La déclaration de décès est obligatoire et doit être effectuée dans les 24 heures ouvrables suivant le décès, ou à défaut le plus rapidement possible, auprès de la mairie du lieu où le décès a eu lieu.
Dossier
Achat ou vente d’un logement
Vérifié le 02/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Ce dossier expose les principales étapes d’acquisition d’un logement existant ou à construire (vente en l’état futur d’achèvement).
Logement existant
Logement en l’état futur d’achèvement (Véfa)
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