Décès

En cas de décès d’un proche, plusieurs démarches administratives doivent être effectuées. La déclaration de décès est obligatoire et doit être effectuée dans les 24 heures ouvrables suivant le décès, ou à défaut le plus rapidement possible, auprès de la mairie du lieu où le décès a eu lieu.

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Dossier

Santé de l’enfant

Vérifié le 28/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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