En cas de décès d’un proche, plusieurs démarches administratives doivent être effectuées. La déclaration de décès est obligatoire et doit être effectuée dans les 24 heures ouvrables suivant le décès, ou à défaut le plus rapidement possible, auprès de la mairie du lieu où le décès a eu lieu.
Simulateur
Simulateur : barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété (Simulateur)
Vérifié le 08/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)