En cas de décès d’un proche, plusieurs démarches administratives doivent être effectuées. La déclaration de décès est obligatoire et doit être effectuée dans les 24 heures ouvrables suivant le décès, ou à défaut le plus rapidement possible, auprès de la mairie du lieu où le décès a eu lieu.
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Dépôt de marque en ligne (Service en ligne)
Vérifié le 03/05/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)