Légalisation de signature

La légalisation de signature permet d’authentifier une signature apposée sur un document. Cette démarche, gratuite, s’effectue en personne à la mairie du domicile du signataire.

Dossier

Autorité parentale

Vérifié le 23/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Ce dossier expose l’ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l’égard de leur enfant mineur. Ceux-ci correspondent à l’autorité parentale.

Exercice
Délégation
Tutelle
Retrait
Émancipation

Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale

Formulaire
Requête au juge des tutelles aux fins d’autorisation d’un acte dans le cadre d’une administration légale

Formulaire
Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d’une administration légale

Formulaire
Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d’une administration légale

Formulaire
Requête au fins de convocation du conseil de famille d’un mineur

Formulaire
Demander un certificat (article 39) – Reconnaissance d’un jugement étranger concernant un divorce ou l’exercice de l’autorité parentale

Formulaire

Questions ? Réponses !

Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l’autorité parentale ?
Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?
Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?
Est-on obligé d’aider ses parents ou beaux-parents qui sont dans le besoin ?
Quelle est la valeur juridique du baptême civil ?
Qu’est-ce que l’aide éducative à domicile pour les familles en difficulté ?
Que peut faire un jeune avant 18 ans ?

Et aussi

Séparation des parents

Famille – Scolarité
Placement d’un enfant

Famille – Scolarité
Adoption

Famille – Scolarité
Naissance et filiation

Famille – Scolarité
Autorisation de sortie du territoire (AST)

Étranger – Europe

Pour en savoir plus

Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe

Commission européenne