La légalisation de signature permet d’authentifier une signature apposée sur un document. Cette démarche, gratuite, s’effectue en personne à la mairie du domicile du signataire.
Dossier
Assurance habitation
Vérifié le 01/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’assurance habitation peut être souscrite par le propriétaire ou par le locataire d’un logement. La souscription et la résiliation du contrat sont réglementées.
Vie du contrat
Assurance du locataire
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Pour en savoir plus
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Assurance multirisque habitation
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Vérifier qu’un établissement est autorisé à exercer
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)