Légalisation de signature

La légalisation de signature permet d’authentifier une signature apposée sur un document. Cette démarche, gratuite, s’effectue en personne à la mairie du domicile du signataire.

Formulaire

Déclaration d’une allocation personnalisée d’autonomie (Formulaire 10544*02)

Vérifié le 10/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :