Légalisation de signature

La légalisation de signature permet d’authentifier une signature apposée sur un document. Cette démarche, gratuite, s’effectue en personne à la mairie du domicile du signataire.

Formulaire

Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille (Formulaire 15286*04)

Vérifié le 23/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice