La légalisation de signature permet d’authentifier une signature apposée sur un document. Cette démarche, gratuite, s’effectue en personne à la mairie du domicile du signataire.
Simulateur
Simulateur : barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété (Simulateur)
Vérifié le 08/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)