La légalisation de signature permet d’authentifier une signature apposée sur un document. Cette démarche, gratuite, s’effectue en personne à la mairie du domicile du signataire.
Formulaire
Demande de règlement des petits litiges en Europe (Formulaire)
Vérifié le 09/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)