Livret de famille

Le livret de famille est délivré lors du mariage ou à la naissance du premier enfant. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout évènement survenu après sa délivrance. Un duplicata peut être demandé en cas de perte, vol, séparation ou décès. 

Faire une demande de livret de famille

Accueil particuliers  > Transports – Mobilité  > Infractions routières  > Le débridage d’une moto est-il autorisé ?

Question-réponse

Le débridage d’une moto est-il autorisé ?

Vérifié le 15/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Seul un professionnel peut réaliser le débridage d’une moto, et uniquement dans les 2 cas suivants :

  • Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS. Le débridage consiste à transformer une moto de 35 kW accessible avec le permis A2 , en version « moins de 70 kW » accessible avec le permis A.
  • Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la réception européenne.

 À noter

Vous devez faire modifier le certificat d’immatriculation (carte grise) dans un délai d’1 mois. Utiliser une moto débridée sur la voie publique, et donc non conforme à son certificat d’immatriculation, est puni d’une contravention pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Formulaire à compléter 

Un formulaire est à votre disposition dans la rubrique « Documents utiles ». Merci de le compléter, puis de le déposer en mairie ou de l’envoyer par courrier, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.