Le livret de famille est délivré lors du mariage ou à la naissance du premier enfant. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout évènement survenu après sa délivrance. Un duplicata peut être demandé en cas de perte, vol, séparation ou décès.
Faire une demande de livret de famille
Question-réponse
Quel est le coût d’un Pacs ?
Vérifié le 31/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le coût varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.
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Vous n’avez aucun frais.
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Le coût de la rédaction de votre convention de Pacs par un notaire est de 101,41 € TTC.
Le coût est le même pour la modification de votre Pacs.
Il faut ajouter un droit d’enregistrement d’un montant fixe de 125 €.
Des coûts supplémentaires peuvent s’ajouter, par exemple des émoluments de formalité (notamment pour 2 copies notariées de la convention).
Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.
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Formulaire à compléter
Un formulaire est à votre disposition dans la rubrique « Documents utiles ». Merci de le compléter, puis de le déposer en mairie ou de l’envoyer par courrier, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.