Livret de famille

Le livret de famille est délivré lors du mariage ou à la naissance du premier enfant. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout évènement survenu après sa délivrance. Un duplicata peut être demandé en cas de perte, vol, séparation ou décès. 

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Question-réponse

Secteur privé : qu’est-ce que l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH)?

Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l’effectif total ( 5 % à Mayotte). L’obligation d’emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat. L’employeur doit déclarer chaque année le nombre d’emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu’il respecte son obligation d’emploi. Si l’employeur ne respecte pas son obligation d’emploi, il doit verser une contribution annuelle.

Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l’effectif total (5à Mayotte).

 À noter

les entreprises nouvellement créées, ou celles dont l’effectif a atteint le seuil de 20 salariés, ont un délai de 5 ans avant d’être soumises à cette obligation.

Les personnes concernées par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés doivent se trouver dans l’une des 7 situations suivantes :

  À savoir

ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l’une des 7 situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

L’obligation d’emploi concerne toutes les formes d’emploi (salariés, stagiaires…).

Le seuil de 20 salariés s’apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l’année pour chaque entreprise.

L’employeur doit déclarer le nombre d’emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu’il respecte son obligation d’emploi. Cette règle s’applique y compris pour les employeurs de moins de 20 salariés.

Si l’employeur ne respecte pas son obligation d’emploi, il doit verser une contribution annuelle.

La contribution annuelle est versée à l’Agefiph. Le paiement se fait auprès de l’Urssaf ou de la Caisse générale de sécurité sociale. Elle est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l’employeur aurait dû employer.

Un module de calcul permet de calculer la contribution annuelle :

Simulateur
Contribution OETH

Accéder au simulateur  

Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

La contribution annuelle peut être majorée (augmentée) dans certains cas. Par exemple, si l’entreprise n’a employé aucun travailleur handicapé pendant plus de 3 ans.

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Pour en savoir plus

Formulaire à compléter 

Un formulaire est à votre disposition dans la rubrique « Documents utiles ». Merci de le compléter, puis de le déposer en mairie ou de l’envoyer par courrier, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.