Le livret de famille est délivré lors du mariage ou à la naissance du premier enfant. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout évènement survenu après sa délivrance. Un duplicata peut être demandé en cas de perte, vol, séparation ou décès.
Faire une demande de livret de famille
Question-réponse
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’IFI prend en compte la composition et la valeur nette du patrimoine immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition.
Pour l’IFI payé en 2023, il s’agit du patrimoine détenu au 1er janvier 2023.
Les modifications du patrimoine immobilier intervenant pendant l’année 2023 ne sont pas prises en compte.
Toutefois, si un événement survenu après le 1er janvier a un effet rétroactif, vous devez en tenir compte.
Par exemple :
- Vous avez acheté un bien sous condition suspensive avant le 1er janvier 2023 et la condition se réalise en 2023
- Annulation en 2023 de la vente d’un bien effectuée avant le 1er janvier 2023
Et aussi
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Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés
Argent – Impôts – Consommation
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Calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Argent – Impôts – Consommation
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Impôt sur la fortune immobilière (IFI) – Déclaration et paiement
Argent – Impôts – Consommation
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
Formulaire à compléter
Un formulaire est à votre disposition dans la rubrique « Documents utiles ». Merci de le compléter, puis de le déposer en mairie ou de l’envoyer par courrier, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.