Vous souhaitez vous marier civilement ? Découvrez les démarches à suivre, les conditions à respecter et les pièces à fournir en fonction de votre situation.
Fiche pratique
Livraison d’un bien acheté par un particulier auprès d’un professionnel
Vérifié le 24/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La livraison est le transfert d’un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le vendeur doit indiquer à l’acheteur avant la signature du contrat les délais de livraison (ou d’exécution s’il s’agit d’une prestation de services).
-
Livraison : recours en cas de problème
Ministère chargé de l’économie
-
Questions-réponses les plus fréquentes en matière de livraison
Institut national de la consommation (INC)
-
Institut national de la consommation (INC)
Et aussi
-
Argent – Impôts – Consommation
-
Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Argent – Impôts – Consommation
Demande de dossier de mariage
Le dossier de mariage est disponible en mairie ou téléchargeable dans la rubrique « Documents utiles ». Une fois complété, il doit être déposé à la mairie ou envoyé par courrier.