Vous souhaitez vous marier civilement ? Découvrez les démarches à suivre, les conditions à respecter et les pièces à fournir en fonction de votre situation.
Question-réponse
Peut-on acheter le logement d’une personne décédée et sans héritier ?
Vérifié le 28/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez acheter ce type de logements uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.
Pour consulter les biens disponibles et la procédure d’achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.
Service en ligne
Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine
Pour en savoir plus
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La vente des biens issus des successions vacantes
Direction générale des finances publiques
Demande de dossier de mariage
Le dossier de mariage est disponible en mairie ou téléchargeable dans la rubrique « Documents utiles ». Une fois complété, il doit être déposé à la mairie ou envoyé par courrier.