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Dossier
Condamnations et peines
Vérifié le 01/01/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l’ordre à l’encontre des auteurs d’infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l’acte puni. Le juge contrôle la régularité de leur adoption ainsi que leur exécution. L’administration tient un registre qui permet de reconstituer pour chaque citoyen, l’historique de ses condamnations.
Peines principales et complémentaires
Exécution des condamnations
Suivi des anciens détenus
Casier judiciaire
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Demande de dossier de mariage
Le dossier de mariage est disponible en mairie ou téléchargeable dans la rubrique « Documents utiles ». Une fois complété, il doit être déposé à la mairie ou envoyé par courrier.