Vous souhaitez vous marier civilement ? Découvrez les démarches à suivre, les conditions à respecter et les pièces à fournir en fonction de votre situation.
Dossier
Droits de succession et de donation
Vérifié le 10/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l’héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d’une donation ou d’une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.
Questions ? Réponses !
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Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?
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Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
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Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
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Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
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Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
Et aussi
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Famille – Scolarité
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Préparer sa succession : donation
Famille – Scolarité
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Argent – Impôts – Consommation
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Étapes de vie
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
Demande de dossier de mariage
Le dossier de mariage est disponible en mairie ou téléchargeable dans la rubrique « Documents utiles ». Une fois complété, il doit être déposé à la mairie ou envoyé par courrier.