La déclaration de naissance est obligatoire et doit être effectuée à la mairie dans les 5 jours suivant la naissance. Le livret de famille doit être mis à jour et un acte de naissance sera délivré sur demande.
Déclarer une naissance
Question-réponse
Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?
Vérifié le 02/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La fin de l’état d’urgence sanitaire est intervenue le 31 juillet 2022.
Depuis le 1er août 2022, il n’y a plus de mesure de couvre-feu ou de confinement en vigueur sur tout le territoire national.