La déclaration de naissance est obligatoire et doit être effectuée à la mairie dans les 5 jours suivant la naissance. Le livret de famille doit être mis à jour et un acte de naissance sera délivré sur demande.
Déclarer une naissance
Dossier
Éloignement d’un étranger (expulsion, OQTF…)
Vérifié le 05/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Un étranger peut faire l’objet de différentes mesures administratives d’éloignement. Ces mesures sont prises en cas de séjour irrégulier, menace à l’ordre public, etc. Le juge peut aussi décider une interdiction du territoire français. Dans l’attente de son éloignement, l’étranger peut être placé en centre de rétention administrative (CRA) ou être assigné à résidence.