Naissance

La déclaration de naissance est obligatoire et doit être effectuée à la mairie dans les 5 jours suivant la naissance. Le livret de famille doit être mis à jour et un acte de naissance sera délivré sur demande. 

Déclarer une naissance  

Service en ligne

Dépôt de marque en ligne (Service en ligne)

Vérifié le 03/05/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :